Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 février 2022.

nuit du 7 au 8 mars 2008 précédant les élections qui se sont déroulées le 9 mars pour la désignation des membres du conseil municipal de Montenois, les partisans de la liste de l'équipe municipale sortante

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Catherine V... et autres et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

Gilles Z... et de Mme Catherine Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine B, ressortissante française, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat

Patrick B..., demeurant ..., Mme Catherine Y..., demeurant ..., M. Michel S..., demeurant ..., M. Marie H..., demeurant Hôtel Le Refuge à Tignes (73320), M.

ans et six mois pour les assurés nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Xavier XZ..., maire sortant de la commune ; que s'il résulte de l'instruction que M.

supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes

Olivier F, demeurant ..., Mme Catherine G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M. Marc I, demeurant ..., M. Ludovic J, demeurant ..., Mme Claudine K, demeurant ..., M.

vivre demain" distribué dans la soirée du vendredi 17 mars 1989, contenait une information mensongère sur l'équilibre financier de la "ZAC du Hutrel" mettant en doute la gestion de la municipalité sortante

circonscription à propos du rôle du Parlement européen et de l'impact des politiques européennes sur leurs territoires ; qu'à cette occasion ont été invités à s'exprimer plusieurs députés européens sortants

B, président sortant de nature à avoir altérer la sincérité de scrutin ; Considérant, d'une part, que si les numéros en cause de la lettre d'information mensuelle diffusés par le conseil régional, à des

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection

protestation tendant à l' annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de d'Ottange (Moselle) et à ce que M V, maire sortant

d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine