Yves X..., de Mme Marthe Y... et de Mme Catherine A... et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société "COFERIM", - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GAEC Frais Marais n'est pas admis.

Par un arrêt n° 21DA00226 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel formé par Me Martin, annulé ce jugement et les décisions attaquées.

Par un arrêt n° 21DA00225 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel formé par Me Martin, annulé ce jugement et les décision attaquées.

Par un arrêt n° 21DA00224 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel formé par Me Martin, annulé ce jugement et les décisions attaquées.

Gilles XA... demeurant chemin de l'Etoile à Montbonnot-Saint-Martin ; Mme Catherine XA... demeurant chemin de l'Etoile à Montbonnot-Saint-Martin ; M. Robert I... demeurant Botet à Biviers ; M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 avril 2022.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2006, présentée pour l'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique (UMPM), dont le siège est ... à Fort de

D... demeurant ... ; Mme Catherine F... demeurant ... ; M. Jean-Paul J... demeurant ... ; M. Guy L... demeurant ... ; Mme Françoise E... demeurant ... ; Mme Dominique M... demeurant ... ; M.

AN, à Mme Martine BF, à Mme Martine CQ, à Mme Annie CN, à Mme Marie-Claire E, à Mme Christine CH, à M.

Article 2 : M. et Mme B verseront la somme de 3 000 euros à la commune de Montbonnot-Saint-Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 449891, par une ordonnance n° 2000491 du 12 février 2021, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis au Conseil d'Etat, en application

FRANCAIS, de Mme Martine A..., de Mme Vicenta X..., de Mme Dominique Z... et de Mme Danielle Y..., - les conclusions de M.

BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine

BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine

Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Catherine 69440 , et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE (UMPM), dont le siège est ..., représentée

Francis H, demeurant ..., Mme Martine D, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Cécile I, demeurant ..., M. Jean-Paul J, demeurant ..., M.