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13 résultats pour « Caroline NETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935337

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

1992 pour un montant de 765 667 F et des intérêts de retard correspondants ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : Le bénéfice net

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983524

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081204

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

des participations perçus au cours d'un exercice par une société mère peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci ; que l'article 43 de la loi du 30 décembre 1998 portant loi de finances

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A, n'ayant pas le caractère d'un revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et ne pouvant être regardée comme un revenu perçu hors de France au sens des dispositions de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442991.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

A, propriétaire d'une parcelle située rue du Bois de Net à Soisy-sur-Ecole (Essonne), a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juin 2015 par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867859

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935355

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935369

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les éditeurs de services établis en France et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 150 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Dès lors, eu égard à la situation et à la capacité financières de la société Capexis, telles qu'elles résultent des éléments relatifs à son résultat net au titre des exercices 2020 et 2021, qui figurent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la dégradation de la situation financière d'EDF, dont l'endettement financier net était évalué à 41 milliards d'euros au 31 décembre 2019, caractériserait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

MADAME GERMAINE CAROLINE VIRNOT, NEE A LILLE LE 25 OCTOBRE 1891 SANS PROFESSION, VVE DE M. JEAN PIERRE JOSEPH DUBOIS, DEMEURANT DOMAINE DE LASSUS LOMPRET, 2°.

Source officielle