Henry R..., Mmes Ginette R..., Juliette C..., Mlle Marie-Christine C..., M. Jean-Claude A..., Mme Michèle A..., Mlle Nadia A..., MM.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme B et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La

Ont été entendus lors de l'audience publique du 5 août 2020, à 10 heures : - Me Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CARCO ; - les représentants de la CARCO ; - Me

Michel GILET, demeurant à "Doussay" - Chazé-sur-Argos - Segré (49500) ; M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GILETTE, - les conclusions de M.

La société Carca doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet

de CARRY-LE-ROUET a, par délibérations des 28 mai et 1er octobre 1982 de son conseil municipal, donné son agrément à l'avant-projet, établi par la Société du nouveau port de Carry-le-Rouet, d'extension

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CARCO la somme de 3 000 euros à verser à l'Etat, au titre des mêmes dispositions.

Gilles V..., demeurant Peuchaud à Bouteville (16120) ; - n° 134475, présentée par M. Maurice V..., demeurant à Peuchaud àChateauneuf (16120) ; - n° 134476, présentée par M.

Joseph et Mme Ginette B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant

administratif de Nice a rejeté leur protestation tendant, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales organisées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Gilette

Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Carry-le-Rouet des 4 mars 1992 et 26 février 1994, sont annulées.

demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3877 M du 15 juin 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la Société Fau et Gilet

X..., de capitaliser lesdits intérêts à cette date à laquelle plus d'une année d'intérêts se serait écoulée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARCES est rejetée.

"GESTION DE GOLF", dont le siège est Domaine de la Marsaudière à Chevry-Cossigny (77173) ; Maître GILLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal

Vu la procédure suivante : La SARL Terre de Carry a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative