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7 832 résultats pour « Capacci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758424

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

regardée comme ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ; que, par suite, l'association, à qui, le 19 septembre 1984, n'avait pas été conféré la reconnaissance d'utilité publique, n'avait pas capacité

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725669

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

décembre 1980, modifié partiellement les attributions de l'indivision Y... ; que, dans ces conditions, la circonstance que les Consorts Y... n'auraient pas fait valoir devant ladite commission le caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641949

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

.* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007711074

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

base des stipulations de ses statuts en vigueur à la date du décret attaqué ne confèrent pas dans leur ensemble, à l'association, en raison de l'objet ou de la nature de certaines d'entre elles, le caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661769

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072965

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

certaine, d'autre part, d'emprunts, pour un montant supérieur à 3,7 millions de francs, dont la conclusion était aléatoire compte tenu du niveau très élevé de l'endettement de la commune au regard de ses capacités

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618068

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

19-04-02-01-01 Profits immobiliers de caractère spéculatif et habituel réalisés par un particulier présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616198

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

19-04-02-01-01 Caractère commercial de l'activité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614995

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

19-06-01-06 Evaluation d'office - Caractère probant de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639730

Admin. suprême

19 juin 1968

19 juin 1968

CETAT27-02 EAUX - OUVRAGES -Caractère de l'ouvrage - Responsabilité du maître de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696745

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

Perte de ce caractère en cas d'opposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064640

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport soulevée devant elle par M.A..., la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance que cette question ne présentait pas de caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753000

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

nomination ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985, a été motivée par le comportement jugé fautif de l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions d'enseignante, et présente ainsi le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652995

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613290

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

19-04-02-01-01 Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Lotissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718747

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617125

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Opérations immobilières ayant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Intention spéculative et caractère habituel. | 19-06-02-02-01 Travaux de

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219472

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663875

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Contentieux - Appel - Caractère suspensif - Absence. | 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Caractère

Résumé IA — à vérifier