. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

.* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC Cazorla et Compagnie, - les conclusions de M.

PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES

rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

escadron alors que cet escadron était en déplacement en Nouvelle-Calédonie pour participer à des opérations de maintien de l'ordre ; que le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante, et les compagnies

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A ; - les conclusions de M.

d'assurances Albingia, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéroports de Paris et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas, - les conclusions de M.

figurent, apportés tant par les responsables de l'entreprise sous-traitante SAAS que par la collaboratrice directe de l'intéressée et par une ancienne stagiaire, que Mme B...faisait preuve d'un comportement

public, doivent être écartés, la présentation aux examens du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile faisant l'objet de textes spécifiques qui s'appliquent à tousles candidats, y compris

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES

gracieux dirigé contre la décision du 20 octobre 1999 et confirmé son inaptitude classe 1 et classe 2 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

personnels navigants au niveau national ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 8 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, au titre des frais exposés et non compris