STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE DE 1.000 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BROQUE POUR LE BRANCHEMENT

S'EXERCENT EN PARTIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS QUI ENTRAINENT, DANS DES CENTRES D'ENTRAINEMENT, DES CHEVAUX POUR LE COMPTE DE PROPRIETAIRES PAYANT PENSION, UNE BRANCHE

scientifique pour le développement en coopération) a rejeté leurs recours gracieux tendant à l'annulation des résultats de la session de 1995 du concours interne n° 6-1 de technicien de la recherche, branche

Jean-Marie X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des frais de branchement

. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

de la combinaison des articles L.133-I et L.133-10 du code que le ministre ne peut étendre un accord à une branche d'activité distincte de celle qui était représentée par les organisations signataires

.* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER.

QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES

, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis le 10 mai 1980 pour un montant de 3.000 F, pour avoir paiement de "droits de branchement

; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ET A EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE COMPRENAIT EN REALITE DEUX BRANCHES

X... qui correspond au coût du branchement particulier raccordant en 1978 son habitation au réseau d'alimentation en eau potable de la commune est la rémunération du service rendu à l'intéressé du fait

. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 25 mai 1990 par laquelle le maire de Paris lui a enjoint de procéder à la construction d'un branchement

complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches, la société requérante a fait valoir, devant la cour, que les titres de participation

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction pour le compte d'une commune de branchements particuliers

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Réglementation des travaux de prises d'eau particulières sur les conduites - Travaux de branchement

./ Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif

dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, pour l'application du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la transmission d'une branche