AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222116
7 décembre 2005
7 décembre 2005
A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240125
9 août 2006
9 août 2006
Baba et Birama A, par leur frère M. Boubou A demeurant ... ; MM.
Source officielle