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AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777405
22 mars 1991
22 mars 1991
tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a adopté le principe du transfert dans la voirie communautaire d'un tronçon du chemin rural Bernard
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