O R D O N N E : Article 1er : Les pourvois de la société Mustapha Jouh ne sont pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mustapha Jouh.

demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, - les conclusions de M.

Bernard B..., demeurant à Ordonnaz (01510) ; M.

MARTHE ET BERNARD RENE DEMEURANT RESPECTIVEMENT 131, 139, 109, ... A SARTROUVILLE YVELINES ET PAR M. ET MME Z... DEMEURANT ...

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE PROTECTION AZINIERES ET DES CAUSSES ENVIRONNANTS (ADTA) dont le siège social est à Azinières (12620) Saint Beauzely, M. et Mme Francis Y..., demeurant à Jouc

BERNARD, MM. Mario P..., Francis E..., Tito P..., René X..., Marcel Z..., Jacques O..., Jacques J..., Michel K..., Louis R..., Mme Annie D..., MM. René B..., Jean D..., Mme Solange D..., MM.

Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du

TRAMAILLE, demeurant 2, rue du Cabardes à Carcassonne (11000) ; - n° 116 828, présentée par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels Martus à Palaja (11570) ; - n° 116 829, présentée par Mme Jacqueline JOUBE

X..., maître-ouvrier au bureau d'aide sociale de la ville de Paris, pouvait jouir de sa pension de retraite, 2°) rejette la demande présentée par M.

Bernard X..., demeurant ... ; M.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société World Investment Corporation. Considérant ce qui suit : 1.

LOMBARD, Quartier Fort Salade, Pont de Joux (13390) Auriol ; MM.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Arcom n'aurait pas pris en compte les observations transmises par la société C8 neuf jours avant l'édiction de la décision litigieuse.

que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que, d'une part, la Ligue nationale de volley ne pouvait à elle seule prononcer l'arrêt du classement à la fin de la dernière journée jouée