Bernard A, demeurant ... ; M.

CONTAT, demeurant ... et pour l'EARL CONTAT-PAYEN dont le siège est ... ; M.

Bernard C, demeurant E ; l'ASSOCIATION DE TIREURS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie

Bernard D... DE LA ROQUE demeurant ... ; M. D...

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : / () / 4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de

André XY..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "ECOLE FRANCAISE D'ARTS DE COMBAT" dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M.

national, l'association requérante, qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donnée pour objet la défense des principes énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le combat

CETAT24-01-02-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessionnaire à long terme - Concessionnaire de l'entrepôt Saint-Bernard

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M.

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M.