financière et industrielle des autoroutes COFIROUTE tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mars 1982 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

, pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux du département des Yvelines a refusé d'assujettir l'Etat à la taxe foncière, sur les propriétés bâties

ET NON BATIES.

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

fiscaux du Finistère sur les réclamations adressées le 29 mai 1981 par la commune de Brest tendant à l'assujettissement des activités et des installations de l'arsenal maritime de Brest, à la taxe professionnelle

imposables, y compris les installations de toute nature passibles de l'impôt foncier des propriétés bâties () ".

jugements des 7 avril 1987 et 23 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Banque Populaire Fédérale de Développement (B.P.F.D.) une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

; qu'en application des dispositions de l'article 16 du même décret, les locaux d'habitation sont classés en quatre catégories selon le rapport entre leur surface bâtie développée et le nombre de pièces

d'annuler le jugement du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

ET NON BATIES, SI CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE" ; CONSIDERANT QUE MME X...

Vu la procédure suivante : La coopérative agricole UKL-Arrée a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Sur la demande d'annulation de la fiche n° BAR-SE-04 : 2.

A STRASBOURG BAS-RHIN , VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS

Dacquay était propriétaire à Chatillon en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il était assujetti au titre des années 1983 à 1985, les loyers stipulés aux baux

et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie, respectivement au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 et au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980

Paris du 8 octobre 1987 en retenant la valeur ressortant de la location d'un immeuble sis ... (94) comme valeur locative à prendre en compte pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du GIE Bora Bora

Vu la procédure suivante : La commune de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement