Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

n'a pas conservé la justification de ses recettes, cette circonstance n'est pas de nature à le dispenser de rapporter la preuve qui lui incombe en raison de la procédure suivie, de l'exagération des bases

A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, est rejeté.

X... dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ont été fixés d'office d'apporter la preuve du caractère exagéré des évaluations faites par l'administration de ses bases

règles des traitements et salaires au motif que le contribuable n'avait pasapporté les justifications établissant que ses frais professionnels avaient excédé la somme de 83 404 F ; Sur la substitution de base

X..., agent général d'assurances, demande que soit déduite de son revenu imposable en 1974 la fraction, égale à 1,80 % du montant des commissions de base, des cotisations qu'il a versées au régime de prévoyance

doit être calculée par référence au salaire réellement perçu par les intéressés en qualité d'agents contractuels à la date de leur nomination comme techniciens d'études et de fabrications et non sur la base

.- La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques

X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti, au titre des années 1984 et 1985, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes de 49 800 F et 51

n'appartient pas au juge de l'impôt, lorsqu'il n'est pas saisi d'une demande en ce sens, de substituer d'office au fondement retenu par l'administration pour établir l'imposition contestée une autre base

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Compagnie française du groupe Jossermoz et de Maîtres Autour et Terrier ès qualité de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société, - les conclusions

dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases

X..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la Société d'Exploitation des Alliages Légers S.E.A.L.

dans le dispositif de ce jugement, fixé à 10 % le montant des frais professionnels déductibles ; qu'en raison de cette contradiction, qui empêche de connaître l'étendue exacte de la réduction de ses bases

au titre de l'amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération déclarée ès

au titre de l'amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération déclarée ès

19 octobre 1972, "les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant de commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités

supplément d'impôt litigieux ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Le bénéfice à retenir dans les bases