La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat du département du Calvados, et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M.A....

. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Technic Industries

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal

assurant le service d'un bac.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a autorisé la pratique du jeu de la roulette

Par un arrêt n° 21BX00384 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les Vignobles Réunis - Roullet.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Rolot et Lemasson, - les conclusions de M.

X... le 13 décembre 1985 par le Maire de Bar le Duc a autorisé un dépassement important de la hauteur de douze mètres fixé par l'article 1 UA 10.1.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Bar le

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

A...B..., alors âgé de 16 ans, a été victime le 6 novembre 2005 d'un accident de vélo sur une aire aménagée par la commune de Cires-lès-Mello (Oise) pour la pratique acrobatique de la planche à roulettes

commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 1 et 4 du jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL "Bar

; QUE LA SOCIETE ANONYME "EAU ET ASSAINISSEMENT SOCEA", SPECIALISEE DANS LA REALISATION D'OUVRAGES DE TRAVAUX PUBLICS, EST UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ROULOTTES

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la voie de l'appel du litige opposant d'une part, le district urbain de Bar-le-Duc, d'autre part la société Holvec-Vernier et M.

Y... et la société HOLVEC-VERNIER sont condamnés à payer chacun au district urbain de Bar-le-Duc une indemnité de 19 138 F.