Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de la commune de Batz-sur-Mer s'est opposé à la construction d'une piscine par M.

7 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER est rejetée.

de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer

Considérant que, par arrêtés des 18 juin, 23 septembre et 1er décembre 2010, 31 janvier, 2 mars et 4 avril 2011, le maire de Batz-sur-Mer a placé M.

Article 4 : La commune de l'île de Batz, M.D..., M.H..., ainsi que M. et Mme E... verseront à M.

Article 4 : La SCI AGYR versera la somme de 2 000 euros à la commune de Batz-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la commune de l'Ile-de-Batz, M.

C...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de l'Ile-de-Batz. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La requête d'appel de la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER est rejetée.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1990 du maire de Batz-sur-Mer

A, l'arrêté du 21 juillet 2005 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2005 par lesquels le préfet du Finistère a délivré à la commune de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles cadastrées

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire sur un terrain sis à Batz

des Salines de l'Est une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Batz-sur-Mer

Banta X..., ; M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1981 par lequel le maire de Batz

la mettant en demeure de supprimer les dispositifs apposés sur les murs de sa propriété porte atteinte ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Batz-sur-Mer le versement à la SCP Boulloche d'une somme

. : En ce qui concerne la recevabilité des interventions : Considérant que la commune de Saint-Sulpice-les-Champs, et les communes voisines de Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Martial-le-Mont, Ars, Banize,

Banta X..., ... à Créteil (94000) ; M.