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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642550
13 mars 1970
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Compétence.
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CETAT:CETATEXT000008053544
28 juillet 2000
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007760177
18 janvier 1991
délivrant à Mme LE ROCH un permis de construire un bâtiment abritant un surpermarché ; 2°) de rejeter la demande de l'association défense et sauvegarde de l'environnement de Bangor et de MM.
CETAT:CETATEXT000007640586
9 octobre 1968
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs : insuffisance du coefficient de liquidité.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921719
26 juin 1996
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association "Défense et sauvegarde de l'environnement de Bangor
CETAT:CETATEXT000007641549
6 mai 1970
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.
CETAT:CETATEXT000007638457
10 février 1967
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667353
6 février 1981
FRANCOIS REPRESENTANT LA BANQUE Z...
CETAT:CETATEXT000007636911
19 janvier 1968
CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008030284
18 juin 2002
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE
CETAT:CETATEXT000008059795
9 juin 2000
Henri X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT (SIBPC) et M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071949
27 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008111348
22 février 2002
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721653
25 mars 1987
enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de DE ROMANS-SUR-ISERE, HOSTUN, SAINT-PAUL LES ROMANS, CHATILLON SAINT-JEAN, SAINT-BARGOUX
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181905
30 juillet 2003
Article 2 : La BANQUE DE FRANCE versera une somme de 2500 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008019209
24 octobre 2001
13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008145689
10 mars 2003
CETAT:CETATEXT000008021442
CETAT:CETATEXT000007695742
16 janvier 1987
X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662846
27 janvier 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES