DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE CE FONCTIONNAIRE EST HABILITE A INTERVENIR EN UN TEL DOMAINE; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DECISION A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE

TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE

A, de nationalité russe, a quitté son pays pour la République d'Autriche avant d'entrer en France ; que la demande de réadmission en Autriche en vue du traitement de sa demande d'asile présentée par le

et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre une décision de même nature mais à destination du Pakistan, son pays d'origine et, par conséquent d'abroger la mesure

autrichiennes que par les autorités françaises ; qu'en Autriche, sa famille ne pourra accéder ni au logement ni aux soins médicaux nécessaires ; que la condition d'urgence doit donc être considérée

.* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.].

Si les données ont été intégrées par une autre Partie contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cette Partie contractante. » ; que selon l'article 106

Y... qui peut mettre en oeuvre son droit d'asile en Autriche ; que l'urgence commande, au contraire, le transfert du requérant, afin que les autorités autrichiennes ne procèdent pas à l'examen de sa

MARIAGE, CELEBRE DEVANT LE CADI DE SAIDA LE 27 JANVIER 1962 A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL DE CETTE COMMUNE LE 29 JANVIER 1962 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE MARIAGE N'AIT PAS ETE AUTORISE

DE TAIWAN ET QU'IL "A RESIDE PLUSIEURS MOIS EN AUTRICHE EN 1975 ET N'A ETE ADMIS EN FRANCE QU'EN RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT AUTORISE A RESIDER EN AUTRICHE A NOUVEAU APRES SON SEJOUR EN FRANCE" ; CONSIDERANT

par Mme C... et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de cadre supérieur premier niveau, du 25 janvier 1994, à La Poste, et d'autre

du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé l'Autriche

séjour « en vue de démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) », dans un délai de soixante-douze heures et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre

sur son éventuelle réadmission en Autriche ; que ce dernier s'est vu notifier, le 11 avril 2012, une décision de réadmission vers l'Autriche et une décision de placement en rétention administrative prise

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Strasbourg du 13 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions du préfet du Bas-Rhin du 30 septembre 2008 qui ont refusé son admission au séjour et ordonné sa réadmission en Autriche