par les consorts C...devant le tribunal administratif de Marseille ou, à titre subsidiaire, au cas où une carence fautive serait retenue à... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail,

D'autre part, l'annexe XVII au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,

par les consorts E...devant le tribunal administratif de Marseille ou, à titre subsidiaire, au cas où une carence fautive serait retenue à... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail,

, en troisième lieu, qu'en vertu du II de l'article R. 241-1-1 du code du travail, la convention conclue entre, d'une part, l'intervenant en prévention des risques professionnels, d'autre part, l'employeur

de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal (...) ".

professionnelles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

- CGT, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques

effective leur défense devant le juge et la liberté pour les avocats d'exercer leur profession, qui constituent des libertés fondamentales.

ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. 2.

, sans justifier qu'une telle dérogation serait indispensable à leur formation professionnelle et sans imposer une évaluation des risques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi

d'alimentation en eau potable et d'assainissement ; 2°) statuant selon la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension des délibérations en cause présentée par la fédération professionnelle

des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d’autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l’article L. 2131-1 (…). » 2.

Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : La SAS LMBO Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : La société Pechel Industries a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre

Ben-Nour X, ressortissant comorien, demeurant Bloc TV 19, DOUARJAFELLAH à Rabat (Maroc) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du