MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EST UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF ; 2° - REJETTE LA DEMANDE

, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT INVESTIE D'UNE FONCTION REPRESENTATIVE OU ETAIT CANDIDATE A UNE TELLE FONCTION ET BENEFICIAIT DE CE

1986 du directeur de l'hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique) a refusé d'interdire l'accès à son dossier administratif aux représentants du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

MISSION QUI PORTE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ; QU'AINSI SUR CES DIFFERENTES QUESTIONS, ELLE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES AUTRES MESURES DEMANDEES

D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 321

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE à Draveil (Essonne) ; Vu la demande présentée le 8 juillet 1988 au tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT C.G.T.

titulaire ou suppléant ou d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

du personnel aux seuls représentants de l'ensemble des fonctionnaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi, ni que les auteurs du décret attaqué, en réservant au sein du collège des dix-huit

contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; ... : Vu 2°), sous le n° 112693, le recours enregistré

ou suppléant, "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la faible part du chiffre d'affaires que représentait l'activité en cause pour chacune des sociétés requérantes, rapporté à leur chiffre d'affaires global, la perte

central de la direction du personnel et portant désignation des représentants de l'administration audit comité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avocat qui représentait l'association Dialogue-Autisme a été régulièrement averti de la date de l'audience devant la cour

du personnel ; annulation de l'article 2 du jugement du 9 avril 1980 ; rejet de la demande présentée devant le T.A. tendant à l'annulation de la décision autorisant le licenciement des quatre représentants

du personnel au sein des comités techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents titulaires comme auprès des agents non titulaires

(…) ; / 2° Sept représentants du personnel (…) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 40 du même décret : « Les représentants du personnel, titulaires et

DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et