L'avenant n° 62 du 5 juillet 2011 à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé en matière de participation des employeurs

autorité organisatrice de transport et, pour les autres, la possibilité de saisir le conseil de discipline pour les salariés affectés dans ces mêmes filiales, elles préjudicient de manière grave et immédiate

les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux

Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de

unilatérale en cas d'échec des négociations, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir, pour demander l'annulation de la décision de validation de l'accord collectif, que ces éléments n'ont

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté litigieux, d'une part, préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques et, d'autre part, constitue

le 22 août 2013, présentées par le syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma - confédération générale du travail (SFIAC-CGT) et par le syndicat français des réalisateurs

d'une entreprise de moins de cinquante salariés d'informer les organisations syndicales représentatives de la négociation en cours.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CGT-FO, l'Union syndicale Solidaires et le Syndicat des avocats de France et, d'autre part, le Premier ministre et la ministre du travail ;

Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a, sur la demande des syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA et de vingt-neuf salariés, annulé cette décision.

les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ; qu'ainsi, s'agissant des régimes

n'avait pas à être consultée conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail dès lors qu'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives avait demandé le lancement de la procédure

, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, d'autre part, le Premier ministre et

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts de la requérante ou des entreprises et salariés dont elle défend les intérêts ne peut être établie

D'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ATTRIBUE AU MINISTRE DU TRAVAIL UNE COMPETENCE STRICTEMENT PERSONNELLE, CETTE DELEGATION ETAIT VALABLE EN PARTICULIER POUR LES ARRETES INTERVENANT DANS CETTE MATIERE

NUCLEAIRE dont le siège est au CEN de Saclay - BAR 538 - Pièce 6 à Gif-sur-Yvette (91191) cedex ; le SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, d'une part, par l'ensemble des organisations syndicales et des organisations d'employeurs, reconnues représentatives dans le champ de la première de ces conventions collectives, d'autre part, par l'ensemble