se trouvent sous la surveillance de ces derniers. / L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département

morales sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public

aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

dirigée par la communauté d'agglomération contre les constructeurs de l'ouvrage : Considérant que la personne publique condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il incombe à toute personne morale de droit public, de même qu'à toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public, d'accomplir ses missions dans le respect des règles de droit

une action en garantie contre l'établissement public de santé dont le personnel a concouru à la faute du service public pénitentiaire; que, par suite, en estimant, alors que M. et Mme A soutenaient,

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a fait droit aux conclusions présentées par M.

Par un arrêt n° 17PA01550 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat (...) relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision

X au titre de ces désordres ainsi que son appel incident relatif aux autres désordres affectant le groupe scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (...) ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

en responsabilité civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents