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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

2009, le conseil régional de l'ordre siégeant en formation disciplinaire a prononcé à l'égard de la société une sanction de suspension d'un an ; que par une décision du 18 mai 2010, contre laquelle l'ATGT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689945

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour ATetT Global Network Services France SAS et pour ATetT Global Network Services LLC ; Vu la note en

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764442

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit attêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle