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3 résultats pour « Article U 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

U et autres une somme de 3000 euros à verser à la société Ideal Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625804

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

. ; 63°) Mme DH...U..., demeurant... ; 64°) M. CB...AW..., demeurant... ; 65°) Mme AX...V...-BZ..., demeurant... ; 66°) Mme AO...DD..., demeurant... ; 67°) M. CR...V..., demeurant... ; 68°) M.

Source officielle