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2 résultats pour « Article R119-3 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

R11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu à publication dans deux journaux à diffusion nationale ; que la déviation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741034

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

R11-3 du code de l'expropriation) - Projets devant être pris en compte

Résumé IA — à vérifier