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2 résultats pour « Article R103-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762505

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

agréée (article R123-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence - Annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le POS et par voie de conséquence de la délibération le modifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717592

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Aspect extérieur des constructions - Légalité au regard de l'article R123

Résumé IA — à vérifier