formellement admise par l'administration au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 4.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; que si, en principe, tel n'est

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles

à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281... font

L. 80 A du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit ; 5.

Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de son article R. 281-5 ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant

et 98 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

51 du livre des procédures fiscales en engageant une nouvelle vérification portant sur la même période, la cour s'est appropriée les motifs du tribunal administratif ; qu'au regard de l'argumentation

après l'expiration fixée par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, selon lequel : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux ... , doivent être présentées

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit formuler cette réclamation, est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995

", par l'article L. 247, deuxième alinéa, du livre des procédures fiscales s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur

n'ont eu ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux contestations d'une créance par le débiteur des dispositions de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales régissant les règles

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : Toute réclamation doit, à

Guy X..., son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1975 à 1981 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures