Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du

le 23 février 2024 en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, selon laquelle si le gain résultant de la cession de titres souscrits, dans un plan d'épargne en actions,

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

de ce que l'enquête effectuée en 1994 par l'administration fiscale dans les locaux de la société requérante, sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du

formellement admise par l'administration au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 4.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R.* 200-18 du livre des procédures fiscales seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 80 E et R. 80 E du livre des procédures fiscales ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les dispositions de l'article

contestée, elle devait être regardée comme soulevant un moyen relevant du contentieux d'assiette ; - méconnu les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales en écartant comme inopérant

L. 80 A du livre des procédures fiscales, opposer à l'administration fiscale les paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative BOI-REC-PREA-10-10-20, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

des procédures fiscales ne peuvent davantage recevoir application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales étaient inapplicables

des procédures fiscales ne peuvent davantage recevoir application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales étaient inapplicables

L. 80 A du livre des procédures fiscales il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation

termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

L. 80 A du livre des procédures fiscales.