autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 " ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements :

à la séquence " éviter, réduire, compenser ", en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 28 décembre 1988, le maire d'Arpajon, en application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, a accusé réception et fixé au 22

R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 151-21 et

R.421-31 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite ; 2°) annule cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

X a saisi l'autorité communale par lettre du 19 juillet 1993, sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en vue de requérir l'instruction de sa demande ; que par lettre du 20 avril

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

) ; que par application de l'article R. 428-12 du code de l'urbanisme le maire lui a notifié par lettre du 4 mars 1987, un délai d'instruction expirant le 19 mars 1987 ; En ce qui concerne le permis de

R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions précitées de l'article R. 111-21 du même code peuvent s'appliquer dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

R. 421-19 du code de l'urbanisme ou de l'article R. 431-24 du même code, au motif qu'aucune division en propriété ou en jouissance de la propriété foncière n'étant prévue dans la demande de permis, le

R.421-28 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotir dispose que : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements

R. 421-19, le maire avait renoncé à en faire application ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-12 et R. 421-19 rappelées ci-dessus que si l'administration a l'obligation d'informer

L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme alors applicables ; que, par suite, les travaux en cause ne relevaient pas de la dérogation prévue par l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; qu'il en

En premier lieu, aux termes de l'article R.* 421-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, eu égard à la date de dépôt de la déclaration préalable de lotissement, antérieure au

En premier lieu, aux termes de l'article R.* 421-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, eu égard à la date de dépôt de la déclaration préalable de lotissement, antérieure au