Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction alors applicable

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction alors applicable

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la cour a implicitement mais nécessairement écarté ce moyen ; que, par suite, elle n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ; En ce qui concerne le précompte

droit en jugeant que, dès lors que les délais prévus par la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas clos, une réclamation n'est, en tout état de cause, pas tardive

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que les requérants sont donc fondés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

1989 ; En ce qui concerne le délai mentionné à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

L. 190 du livre des procédures fiscales et pour l'application de l'article R. 196-1 du même livre, la non-conformité des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans leur

La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux

à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que ce précompte constitue ainsi une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la première partie de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qu'une réclamation est recevable, dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses

a rejeté sa réclamation comme tardive en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'en jugeant que le litige concernait l'assiette de l'impôt, la cour administrative