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Article R*1333-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de la défense

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8.

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R.

Article R*1333-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter

Article R*1333-67-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un

Article R*1333-67-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 27

Code de la défense

Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.

Article R*1333-67-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35

Code de la défense

Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-7 portent sur : 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de la défense

et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

Article 51-6

—

pas la limite fixée à l'article R. 1333-11 du même code.

Article R1333-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

intéressant la défense pour les installations et activités nucléaire mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; 2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations et activités intéressant la défense, pour

Article R*1411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 52

Code de la défense

l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article R1333-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont approuvées par le ministre de la défense.

Article R*1333-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de la défense

la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

Article 7

—

-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code des transports en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs

Article D1333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions de l'article R. 1333-11 par le délégué à l'expertise nucléaire

Article R1333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements

Article 5

—

l'homologation prévu à l'article R. * 1411-11-11 du code de la défense ; 3° Propose au ministre de la défense : a) L'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 du code de la défense ; b) Les

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Codes de loi français