LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62
Décisions mentionnant Article R*1333-67-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
Défense de la justice, défense du statut. Au sujet de l'audience solennelle de François Molins, 10 janvier 2022
Il y a près d'un an et demi, Christelle Rabier signait, pour Academia, un billet alarmiste sur l'état très affaibli de la démocratie française, jugée "détaillante" en février par The Economist. Elle se basait alors sur un rapport d'Amnesty international et sur une intervention, bien moins attendue, de François Molins, procureur général, et de Chantal Arens, première présidente de la Cour de Cassation. Le procureur général près la Cour de Cassation François Molins a réitéré il y a quelques jo...
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
Chambre 4-3
6a0ffb86cdc6046d478a7cbc
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense