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14 résultats pour « Article R*1332-36 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115669

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Aux termes de l'article R. 1333-36 du même code : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039305666

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 1333-23 du code de la santé publique " Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : / 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495550.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766757

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

des pensions civiles et militaires de retraité annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment l'article L. 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740714

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En troisième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 36 du décret attaqué, méconnaissent le principe d'égalité

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a liquidé et taxé à la somme de 273 339,70 F (36 182,20 euros) toutes taxes comprises les frais

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de l'UJCD - UD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; elle soutient que :

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

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