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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115669
3 juillet 2020
Aux termes de l'article R. 1333-36 du même code : " I.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039305666
23 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 1333-23 du code de la santé publique " Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : / 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495550.20250205
5 février 2025
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766757
26 mai 1989
des pensions civiles et militaires de retraité annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment l'article L. 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740714
17 mars 2014
Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
En troisième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 36 du décret attaqué, méconnaissent le principe d'égalité
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a liquidé et taxé à la somme de 273 339,70 F (36 182,20 euros) toutes taxes comprises les frais
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de l'UJCD - UD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; elle soutient que :
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.