37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

contestées ; que les articles 21 de la loi du 30 décembre 2002 et 37 de la loi du 30 décembre 2003 n'instaurent aucune incertitude quant à la garantie des droits du contribuable prévue par l'article 16

contestées ; que les articles 21 de la loi du 30 décembre 2002 et 37 de la loi du 30 décembre 2003 n'instaurent aucune incertitude quant à la garantie des droits du contribuable prévue par l'article 16

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours, les articles 37 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

contestées ; que les articles 21 de la loi du 30 décembre 2002 et 37 de la loi du 30 décembre 2003 n'instaurent aucune incertitude quant à la garantie des droits du contribuable prévue par l'article 16

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-184 du 14 février 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

A doivent, sur ce point, être rejetées ; Sur la requête à fin de sursis à exécution : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DOIVENT

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d'encadrement des rassemblements

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et