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55 résultats pour « Article R*1311-25-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 1311-1 du code de la santé publique ; - son article 2 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dont il résulte une

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449586.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

l'éducation consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473584.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, au sens du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473585.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, au sens du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473586.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473587.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473589.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450410.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389218

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

R. 331-35 à R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle ; 5.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465458

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 1311-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205219

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456434.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de leur enjoindre de les abroger ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532345

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

prononcé par le Conseil d'Etat et la remplacer par la mention du renvoi à l'article 1 du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084378

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT CGT DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de ce tribunal, présentée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155555

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042994574

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709457

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

juillet 1893 ; Vu la loi °n 46-1151 du 22 mai 1946 ; Vu la loi du 28 décembre 1908 ; Vu le décret du 29 janvier 1890 ; Vu le décret °n 76-1301 du 28 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle

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