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, lieux, services et évènements suivants : / 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634809

Admin. suprême

28 avril 1993

1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui accorde la décharge

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007707183

Admin. suprême

23 février 1987

ayant assuré, au cours de la période du 12 juillet 1974 au 31 décembre 1977, l'exploitation du fonds de commerce dont s'agit et comme étant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés pour les exercices

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Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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