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1 résultats pour « Article L931-12 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les interventions : 1

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