AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) d'enjoindre à l'État, sur le fondement de l'article L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008117662
23 janvier 2002
23 janvier 2002
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la SCI Europa a acquis le 16 mars 1981 un terrain bâti au prix de 1,1 million de francs (167 693 euros) dans le
Source officielle