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2 résultats pour « Article L2324-2-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 ; - le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

Source officielle