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1 résultats pour « Article L232-6 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des

Source officielle