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9 résultats pour « Article L125-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; Vu le code

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838012

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

de l'Etat les relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur, il fait expressément réserve des dispositions des articles 25 (9°), 26 (1°) et 28 relatives aux attributions du conseil des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635474

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus-values réalisées dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

son article L. 356-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

. ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Gif-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987

Source officielle