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des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

J et Mme J la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Rennes et la somme de 3 000 euros à verser à la société Groupe Launay, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

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