l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2 (

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

fait une fausse application des dispositions précitées du 1 de l'article 94 A du code général des impôts ; que Mme A est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l'annulation de son arrêt ; Considérant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

, 1959 ET 1960 ; 3O DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; 4O DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977, 2°) lui accorde les décharges correspondantes, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974, et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

GEORGES Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REDRESSEMENTS DE BENEFICES DONT A FAIT L'OBJET

insuffisante et dépourvue de valeur probante ; que, par suite, les recettes taxables et les résultats déclarés pouvaient, sur le fondement des dispositions des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet

X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que l'administration a fait application des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts, calculés selon

des calanques a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête publique régie

termes de L. 332-6-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2°(...) c) La

au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même