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2 résultats pour « Article Annexe 150-1.IX Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978

Source officielle