Codes de loi français

Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article 1

Annexe 1 au III art R353-159 Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.

Article 220

. : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.

Article 161

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article A123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander

Article Annexe II

MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de commerce.

Article 323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.

Article 193-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.

Article 31

Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-63-1-1, Sct.

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale.

Article 2

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art.

Article R524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : - les éléments sur lesquels portent les

Article R2312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63

Article 18

Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1

Article 63

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles