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3 résultats pour « Article A121-1-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667143

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

dispositions combinées du dernier aliéna de l'article L. 141-1 et du dernier alinéa de l'article L. 111-1-1 du même code applicables au schéma directeur de la région Ile-de-France, que le plan d'aménagement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008094098

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle