Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé ... ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée

à la détermination de son résultat imposable les réintégrations à y opérer par suite de ce prélèvement, comme elle devait le faire en application du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts

l'administration a taxés sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 alors en vigueur du code général des impôts, ne pouvaient être imposés au nom de M.

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant non contesté de 7 480 F (droits et pénalités) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

885 G ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

au titre de l'année 1981 ; 2°. prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'impôt contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

commune de Bormes-les-Mimosas (83230) ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

de là que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en regardant comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts des sommes

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

toute nouvelle discussion du principal des droits rappelés ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 1729 et 1731 précités du code général des impôts, les droits de taxe sur la valeur ajoutée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.