d'imposition, ne comporte aucune interprétation du texte fiscal dont elle pourrait se prévaloir de manière pertinente sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sogeterriers B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre de perception du 1er octobre 2020 d'un montant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc et la société civile immobilière (SCI) des Hameaux de Château-l'Arc ont demandé au tribunal

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A doivent être rejetées comme manifestement mal fondées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 par laquelle celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'indication

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

la requête n° 74 988 doit être accueillie en tant qu'elle demande l'annulation des articles 9 et 10 dudit décret ; Article 1er : Les interventions de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS D'EDUCATION

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article