SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, avant le 1er mars chaque année, une déclaration...

code général des impôts alors en vigueur : I.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Considérant, en revanche, qu'aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées : " La contribution portant sur les revenus mentionnés

244 bis A du code général des impôts ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

1985 ainsi qu'au titre des années 1982 à 1984 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

à la charge de la Société française et américaine d'automobiles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

151 septiès A du code général des impôts et mettre à la charge de MmeB..., une somme de 138 658 € au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2008 ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article