En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179

X..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ne peut être regardé comme relevant de la catégorie des ouvriers du bâtiment retenue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts

1973, 1974, 1975 et 1976 a prononcé la jonction de ces demandes ; Cons. qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1945 du code général des impôts et du dernier alinéa de l'article 162 de l'annexe

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; qu'aux termes de l'article 53 A du code général des impôts rendu applicable aux sociétés par l'article 223 du même code : (

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'alinéa 3 de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition prévoit que les professions dont

DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83-3°, 83-7° ET L'ARTICLE 5A DE L'ANNEXE III ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1976, ensemble les recours, mémoires et pièces annexés au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu

SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES GENERAL DES

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANGOULEME ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 83 du code général des impôts, en ce qui concerne "les catégories de professions qui comportent des frais dont

des frais forfaitaires de 30 % qu'il avait déduits sur le fondement de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

5 de l'annexe IV au code général des impôts et ne comportaient, d'ailleurs, pas des frais professionnels de la nature de ceux visés à l'alinéa 3 de l'article 83 du code ; Considérant que le contribuable

, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ARTISTES, ET, D'AUTRE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1976

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au code général

qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer