775-1 du code de procédure pénale : "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles

21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au titre de l'article 413-9 du code pénal ". 2.

R. 776-1 et suivants du code de justice administrative ' 3°) Les articles R. 776-1, R. 776-10 et R. 776-14 du code de justice administrative méconnaissent-ils les articles du code de l'entrée et du séjour

En revanche, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale n'est pas au nombre des fichiers relevant

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

L. 776-1, L. 776-2, R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent connaître ; que de telles conclusions ne peuvent faire l'objet que d'une demande présentée devant le juge administratif

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 QUI CONDAMNE M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 3.D'autre part, l'article 133-12

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de

, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

L. 775-1 du code de procédure pénale, que la peine d'emprisonnement qu'il prononce contre M.

le siège est 70, avenue de la Liberté à Fourneaux (73500), représentée par son président directeur général en exercice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;